Dossiers du Conseil Régional soumis pour avis au Conseil
Economique et Social.
Ceux-ci ont été examinés en présence des Conseillers
Régionaux concernés.
1) ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR 2006.
Guy
JOURDEN est intervenu pour le groupe CGT.
Le document fourni
par la Région pour préparer le débat sur les orientations budgétaires pour 2006
a le mérite de poser les problématiques actuelles et à venir du fait, d’une
part des transferts des charges de l’Etat dans le cadre de la décentralisation
et d’autre part de la réforme de la fiscalité locale.
Pour la CGT c’est
bien à ce niveau que se situe le débat sur les orientations budgétaires.
Quelle
politique régionale et quels moyens pour la financer ?
Nous dénonçons
l’opacité organisée par le gouvernement sur les transferts de charges pesant
sur le budget régional.
Sous couvert de
décentralisation, il s’agit en fait de désengagements de l’Etat qui visent à
réduire les dépenses publiques pour répondre aux critères du pacte de stabilité
européen et pour réduire fortement l’impôt des contribuables les plus riches
avec le fameux bouclier fiscal.
La Région doit-elle faire le choix de suppléer aux carences
de l’Etat ?
Nous craignons que
des mesures prises pour pallier les défaillances de l’Etat et financées par la
Région deviennent pérennes les années suivantes.
Aller dans ce sens
constituerait un encouragement pour le gouvernement et à terme l’augmentation
de la fiscalité directe sera insoutenable pour la majorité des contribuables.
En fait l’Etat se
sert de plus en plus du budget des collectivités comme variable d’ajustement.
Ce que subit la Région Bretagne ne peut donc être isolé du contexte national et
des choix politiques exercés à ce niveau.
Pour la CGT, le rôle
des collectivités territoriales ne peut pas se borner à l’élaboration
d’interventions qui auraient pour seul objectif de pallier aux mauvais coups
portés aux droits collectifs et sociaux.
Nous portons
l’exigence du maintien d’une cohérence et d’une cohésion nationale qui passe
par la non remise en cause du fonctionnement des services publics et
l’accroissement de l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du
territoire.
Nous avons le souci
d’une décentralisation et d’une politique régionale permettant la mise en œuvre
d’une véritable démocratie locale et le rapprochement des lieux de décision des
citoyens.
Nous affirmons la
nécessité d’une refonte complète de la fiscalité directe pour plus de justice
et d’efficacité économique.
La CGT analyse la
réaffirmation des grandes priorités politiques du mandat régional sous l’angle
du pilier social du développement durable qui devrait placer l’homme au centre
des préoccupations de toutes les activités.
Si la Région doit
conforter son attractivité avec ses atouts et ses moyens, elle doit le faire en
favorisant des projets qui développent l’emploi qualifié et bien rémunéré.
Sur les pôles
de compétitivité,
Ces pôles tels qu’ils
sont aujourd’hui conçus par le gouvernement portent bien leur nom.
Il s’agit encore une
fois de créer des Zones franches avec des exonérations de charges sociales pour
les grands groupes et de mettre en concurrence des territoires au détriment des
salariés mais également du tissu des PME-PMI et TPE.
Ces pôles, qui pour la CGT ne seront pas des
solutions uniques et miracles, soulèvent des questions importantes tant du
point de vue de leur construction économique et sociale que de celui de
l’aménagement du territoire.
Seront-ils pilotés par les seuls initiés
et grands groupes comme cela se dessine aujourd’hui ou bien les acteurs sociaux
peuvent-ils espérer avoir leur mot à dire ?
Quel devenir pour la recherche
fondamentale quand une part importante des 3000 postes de chercheurs obtenus
par la lutte seraient affectés aux pôles ?
L’essentiel des emplois annoncés
proviendront-ils des délocalisations d’activités des Régions vers les sites
réservés aux pôles pilotes ou seront-ils durablement créés ?
Comment et avec qui veiller à la bonne
utilisation des fonds publics versés ?
Les pôles publics dynamiseront-ils
l’emploi et l’activité économique globale de la Bretagne ?
La mise en concurrence des régions et des
métropoles entre elles, des salariés entre eux, ne va-t-elle pas une fois
encore prendre le dessus sur les coopérations et le besoin d’un développement
durable et équitable des territoires et de l’emploi ?
La CGT souhaite que les financements de la Région servent
exclusivement à transformer ces pôles en pôles de développement durable
sur la base de projets innovants notamment en matière d’emplois de qualité, de
droits sociaux étendus, de bonnes conditions de travail, de parcours
professionnels sécurisés, de formations qualifiantes..
Elle propose de créer, au niveau de chaque pôle, un Comité
de Coordination ouvert à l’ensemble des acteurs économiques, aux organisations
syndicales, aux instances représentatives du personnel, aux associations, au
conseil de développement et aux élus pour veiller à ce que les orientations
soient débattues et se définissent en fonction de critères sociaux et
environnementaux correspondants à un développement durable.
En matière de formation, nous
réaffirmons notre position sur l’apprentissage à savoir que le Conseil Régional
fait fausse route et accompagne le gouvernement en entendant développer
fortement cette voie de formation au détriment de la formation initiale
professionnelle dispensée dans les Lycées d’Enseignement Professionnel.
Sur le transfert des TOS, la CGT
continue de considérer que la décentralisation des personnels TOS, comme celle
de personnels sociaux, de santé ou des autres personnels de l’Etat va à
l’encontre du principe d’égalité et recouvre un transfert important de charges
vers les collectivités territoriales.
Nous le disons très clairement, nous n’acceptons pas la
décentralisation des TOS, et nous soutenons leurs
actions.
Sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement
hors transferts de charges : elle est due en partie aux
recrutements de personnels et nous approuvons les créations d’emploi
nécessaires au fonctionnement de la région. Pour
résorber la précarité nous souhaitons un plan d’embauche des contractuels du
Conseil Régional notamment au CESR.
Sur les principes de la méthode d’action régionale, la
Région entend poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation.
Pourtant sur nombre de dossiers l’avis des salariés et de leurs organisations
syndicales n’est pas suffisamment recherché.
Sur la mise en œuvre d’une culture de l’évaluation, nous
attendons avec impatience les indicateurs qui permettront notamment d’évaluer
l’efficacité, pour le développement économique et l’emploi régional, des aides
diverses accordées aux entreprises. Nous rappelons notre proposition
d’instaurer un contrôle public et social sur l’utilisation de ces aides. Nous pensons que la création
d’une commission d’évaluation des financements distribués par le Conseil
Régional serait une première démarche de transparence.
A
ce sujet nous pensons que le cas d’ADRIA où la Région est de nouveau sollicitée
à hauteur de 600 000 euros et où des licenciements sont envisagés doit retenir
notre attention.
Il
en est de même pour le financement de Mégalis2, faut-il investir dans le réseau
ou plutôt dans le développement des usages.
Sur la réalisation pour 2012 du projet ferroviaire
plaçant Brest et Quimper à 3h de Paris, priorité
des priorités pour le Conseil Régional et sur les enjeux financiers de
l’opération estimée à 1 milliard d’euros pour la Bretagne, la CGT préconise la
création d’un fonds régional d’investissement alimenté par des aides publiques
et par l’épargne de la population ainsi que la mise en place d’un pôle
financier public composé pour l’essentiel de la Caisse des dépôts, des Caisses
d’Epargne, de la Poste et de la Banque de France. Nous
interviendrons à nouveau sur ce point au dossier de l’ordre du jour.
Le Président du Conseil Régional souligne
l’aggravation du contexte national en matière de transferts
de charges dues aux désengagements de l’Etat et à la loi du 13 août 2004, mais
également l’aggravation de la réduction de l’autonomie fiscale des
collectivités locales par la création d’un bouclier fiscal et la réforme de la
Taxe Professionnelle.
Pour la CGT, une réforme fiscale est plus que jamais
indispensable, nous n’avons pas la prétention de propositions exhaustives mais
à un enrichissement de la réflexion sur ce sujet, dans les grandes
lignes nous proposons :
Ø
Une réforme de la fiscalité nationale assise sur un
allègement des impôts indirects, notamment la TVA et un renforcement des impôts
directs progressifs en tenant compte des revenus financiers, des fortunes, des
profits.
Ø
Une meilleure efficacité des mécanismes de
péréquation et dotation de l’Etat avec l’élaboration de critères sociaux locaux
ou des indicateurs locaux du développement humain
Ø
Plus de justice et d’efficacité dans la réforme de la
taxe d’habitation avec prise en compte des hauts et très hauts revenus.
Ø
La transformation de la Taxe Professionnelle en une
taxe pour le développement local qui intégrerait les actifs financiers des
entreprises et tiendrait compte du bilan en matière d’emplois pérennes, de
salaires et des investissements productifs.
La situation économique et sociale difficile de notre Région
nécessiterait une politique régionale plus audacieuse en matière de
développement durable avec une prise en compte réelle de son pilier social.
L’autonomie financière des régions est réellement menacée
dans la mesure où la part de fiscalité directe sur laquelle elles peuvent agir
est de plus en plus réduite. Il est à craindre pour l’avenir une forte augmentation
des taux d’imposition de la fiscalité directe.
La CGT renouvelle donc ses propositions :
· Créer
des fonds d’intervention pour l’emploi et le développement solidaire des
territoires car la région ne s’en sortira pas seule.
· Faciliter
l’accès des crédits bancaires plus particulièrement pour les TPE, PME et
l’artisanat par le biais d’un pôle financier public
· Prendre
en compte la responsabilité sociale des entreprises vis à vis de leur
territoire, particulièrement celle des donneurs d’ordre quant à leur choix de
gestion concernant les sous-traitants.
· Reconnaître
la place, le rôle spécifique et l’utilité des services publics dans les
territoires
·
Mettre en place un observatoire régional
de contrôle et d’évaluation des aides publiques versées aux entreprises en
adéquation avec leurs finalités même en cas d’avances remboursables
Compte
tenu des éléments évoqués dans cette intervention, du flou des orientations
budgétaires notamment sur l’augmentation de la fiscalité le groupe CGT votera
contre l ‘avis du CESR.
2)LA
NOUVELLE POLITIQUE TERRITORIALE DE LA REGION BRETAGNE.
René
SIFFERT est intervenu pour le groupe CGT.
Lors des Assises régionales sur les pays, le
conseil régional a réaffirmé sa volonté d'élaborer le schéma régional 2006-2012
à partir des projets élaborés sur les territoires.
Rappelons à cette occasion que la création du
pays s'inscrit dans une conception du développement durable, autour de l'idée
qu'il ne peut y avoir de développement durable sans une prise en compte à
niveau égal des aspects économiques, sociaux, environnementaux et culturels.
Dans ces conditions, il convient de considérer
chaque entité dans un cadre d'égalité de traitement, faute de quoi le pays
engendrera des sentiments d'iniquité et d'injustice.
Cela pose la question de la définition que l'on
entend donner à la société civile dans les conseils de développement car, si on
peut admettre que chacun compte pour un dans la réflexion pour la construction
d'un projet de vie, il y a une différence fondamentale entre la personne qui ne
représente qu'elle même et celle qui est porteuse d'une réflexion collective
dans ces conseils.
Aujourd'hui, l'économie constitue un élément
essentiel du développement régional. C'est une réalité mais cela n'est pas sans
contradiction car l'entreprise, d'un point de vue économique n'intègre pas le
territoire dans ses priorités.
De même, sur les territoires, les projets
s'établissent sur des périodes de 10 à 15 ans, alors que les stratégies des
groupes tablent sur des cycles très courts, de 2 à 3ans, quand ce n'est pas
moins.
Cela pose la question du rôle des financements
régionaux et leurs légitimités. Ces financements doivent-ils servir seulement à
accompagner les politiques économiques ou doivent-ils être au service d'une
dynamique pour plus de mieux vivre et de bien-être social. Pour aller dans ce
sens, l'avis unanime du CESR sur les conditions de travail en Bretagne nous
semble correspondre aux enjeux posés.
Mais les Assises sur les pays ont vu émerger des
débats sur la redistribution des fonds régionaux. On sent poindre de nouveau,
ici et là, une logique de guichet au détriment d'une mise en cohérence sur les
territoires de projets à venir.
Ces débats doivent attirer toute notre attention
car la redistribution des fonds pourrait conduire à une remise en cause des
cohérences régionales et amplifier ainsi la mise en concurrence des territoires
entre eux Nous pensons que la dynamique d'élaboration de projets à partir des
territoires doit être encouragée.
Cela passe par un nouveau souffle en direction de
la démocratie participative. La décision du Conseil régional de doter les
conseils de développement de 20 000 € va dans ce sens. Mais cela reste
insuffisant et repose la nécessité de réfléchir à des moyens en temps pour les
acteurs qui animent ces espaces.
Par ailleurs, une réflexion s'avère indispensable
pour approfondir la place, le rôle de chacune des institutions. Leur "empilement" se traduit par une
opacité pour la grande majorité de nos concitoyens. Cette absence de visibilité
est d'autant plus criante qu'est posée la représentativité démocratique directe
des citoyens dans ces instances.
Il faut, dans ces conditions, redéfinir ce que
l'on met derrière la notion d'intérêt communautaire et approfondir notamment la
notion de compétence des uns et des autres sur le territoire, avec, en
parallèle la question du "travailler ensemble".
En effet, les élus politiques qu'ils soient
territoriaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, sont élus sur des
projets électoraux, alors que la démocratie participative réfléchit à partir de
ses propres préoccupations. Cela peut générer des contradictions et des
divergences sur la définition de nos priorités.
Nous avons voté pour l’avis du CESR.
3)ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – Application de la loi du 13 août 2004.
Olivier
LE PICHON est intervenu pour le groupe CGT.
Le
transfert des TOS constitue un changement sans précédent dans l’Education
nationale qui aura à long terme de graves conséquences sur l’égalité et
l’unicité du service public d’éducation.
Le
document soumis à la réflexion du CESR mentionne des éléments importants. Le
Conseil Régional emploie des mots forts. Nous les citons :
« improvisation, impréparation, ignorance d’un grand nombre de points
essentiels, le coût financier sera lourd pour la collectivité… » .
Par ailleurs le Conseil
régional réitère son opposition au principe
du transfert comme à ses modalités d’application et aux questions financières.
Pour
autant, et malgré un positionnement clair, vous entrez dans la phase active de
l’organisation de ce transfert en proposant la signature des conventions. Vous
ajoutez : « qu’il est très difficile d’informer correctement les
agents, ce qui risque d’alimenter les rumeurs et les désinformations les plus
préjudiciables pour l’ensemble de la communauté éducative ».
Nous
vous rappelons les positions de la CGT, première organisation nationale chez
les TOS, première organisation pour l’académie de Rennes avec 49% des voix.
La
CGT est contre le transfert des TOS aux régions. Elle exige la réversibilité de
la loi.
Dans la situation
actuelle la CGT préconise que les agents conservent leur statut de
fonctionnaire d’Etat en détachement de longue durée aux collectivités
territoriales.
Nous
vous rappelons les engagements des groupes politiques de votre majorité. Lors
d’une rencontre le 15 novembre 2005 avec Monsieur Yves Durand du Parti
Socialiste celui-ci nous a fait part de l’intention, dans le cas d’un retour au
pouvoir en 2007, de revenir sur la loi et de faire revenir les personnels transférés
dans la fonction publique d’Etat. Le parti socialiste en la personne de
François Hollande à l’Assemblée nationale lors de l’investiture du premier
ministre Villepin a demandé que les personnels ATOSS et leurs missions
reviennent à la fonction publique d’Etat. Le parti communiste dans son projet
de loi pour l’école dit la même chose.
L’intersyndicale
nationale des ATOSS exige l’abrogation de la loi. Vous exprimez des réserves
qui condamnent le dispositif. Une majorité est clairement contre cette loi. Il
ne peut y avoir de contradiction entre les engagements d’un côté et de l’autre
les actes car il s’agit d’abord de femmes et d’hommes et du service public
d’éducation.
Tous
les éléments sont réunis pour que vous refusiez de signer les conventions.
Nous avons
voté contre l’avis du CESR.
4) DECISIONS
MODIFICATIVES AU BUDGET 2006.
Nous avons voté pour les avis du CESR sur les
programmes concernés.
5)
CANDIDATURE DE LA REGION AU TRANSFERT DES PORTS D’INTERET NATIONAL.
Jacques
COLIN est intervenu pour le groupe CGT.
Nous avons pris bonne note du document de la
Région, et de sa proposition pour faire acte de candidature au transfert des
ports concernés.
Si nous partageons les motivations développées concernant la
candidature de la région :
- importance de l’activité maritime en
Bretagne,
-
la complémentarité des missions assurées
en matière de transport mais aussi d’aménagement du territoire et de
développement économique,
-
la réparation navale,
-
des plates formes logistiques fortement
irriguées et facilement accessibles.
les conditions dans lesquelles s’opère le
transfert et, plus particulièrement sur les questions sociales, nous
conduise à nous abstenir sur l’avis proposé par la commission du CESR.
Avec l’application de la loi du 13 août 2004, le
gouvernement à fui une nouvelle fois
ses responsabilités ne fixant aucune règle du jeu, ni financièrement (gestion
des ports décentralisés, des personnels, aucun moyen réel transféré pour
assurer les investissements) ni socialement ( emplois, statuts et conventions
collectives)
Or, nous considérons qu’une véritable politique nationale maritime et
portuaire est nécessaire et que le budget consacré à la mer doit être revu à la
hausse. La desserte des ports par la voie d’eau, la route, le rail, doit être
renforcée.
Dans ce sens, le cabotage maritime est une des
solutions pour désengorger les axes routiers. Il doit se faire dans le strict
respect des métiers portuaires et de leurs statuts ( dockers, personnels des
établissements).
La décentralisation proposée, engagée, est à
l’opposé d’une politique cohérente nationale.
Elle peut se traduire rapidement par la
privatisation des ports maritimes publics, la précarisation de l’emploi, et la
déréglementation sociale généralisée.
La régionalisation pour
les ports d’intérêt national, les nouvelles conventions d’exploitation dans les
ports autonomes sont selon nous, des outils mis en place par le gouvernement
pour remettre en cause les emplois et les statuts.
De ce fait, les personnels sont inquiets de
« déclassement » éventuel du Domaine pour des opérations
hors-portuaires ou immobilières pour une rentabilité immédiate.
La
question du « périmètre des transferts » est donc très importante, la
région ne doit pas participer à un dépeçage des activités. Le maintien des 4 activités sur les ports
transférés: commerce, pêche, plaisance et réparation navale est indispensable.
Loin d’assurer un service de proximité aux
usagers, le dépeçage des Ports d’intérêt National en Région accentuera la
concurrence Franco-française déjà existante par le dumping social en cours, du
fait des ports départementaux où certains trafics portuaires s’effectuent sans
personnel à statut, sans créations d’emplois stables, durables et bien
rémunérés.
Les transferts d’activité et leur périmètre ne
sont donc pas neutres en ce sens, que désormais contrairement à la loi de 1983,
le domaine public est transféré. Le domaine c’est la clé de l’avenir, s’il n’y
a plus de domaine public c’est la fin des ports qui ne pourront plus se
développer.
Ainsi les personnels et salariés portuaires
s’interrogent déjà sur le devenir de certaines friches portuaires, espaces
fortement convoités du fait des ports enclavés souvent dans, ou à proximité des
villes : craintes d’opérations immobilières très juteuses par exemple. Le
futur établissement foncier régional ne pourrait-il pas racheter ces friches
portuaires pour permettre un développement de l’hinterland ?
Concernant l’avenir des personnels, des fortes inquiétudes
demeurent quant à la pérennisation des statuts, des effectifs, des conditions
de travail.
Ainsi les CCI aujourd’hui, concessionnaires avec
leur convention collective, ne sont plus assurées de conserver les concessions
portuaires. Ors les CCI ont une délégation de service public, une convention
collective et un droit de regard sur les
comptes et les investissements.
Sur les concessions, notre position est claire et
connue : nous sommes pour le maintien des concessions aux CCI et il n’est
juridiquement pas nécessaire ni obligatoire d’avoir recours à l’appel d’offre
européen.
L’état, dans la loi n’a instauré aucun garde-fou
autre qu’une ouverture certaine au libéralisme.
S’agissant des investissements, les contrats de
plans sont loin d’être finalisés et, compte tenu des multiples transferts
projetés, la région aura-t-elle demain les capacités de faire face au besoin de
développement des établissements portuaires.
Le Multi - modal, le cabotage ont été souvent avancés pour le développement
économique et durable : qu’en sera-t-il demain avec le transfert ? .
Le service public des ports repose sur le
principe « premier arrivé au port, premier servi ». Demain avec des
terminaux dits dédiés, quels respects
du développement des trafics locaux des entreprises bretonnes par exemple,
puisque l’ordonnancement des navires traditionnellement dévolu à l’Etat par ses
officiers de port, sera demain confié aux collectives territoriales.
Ainsi, le risque est réel, compte rendu du fait
d’entreprises « SEVESO » dans les ports, vis à vis de la sécurité des
populations, par l’instauration de cette police portuaire à deux vitesses.
Le dialogue social, beaucoup prôné par la Région,
évitera-t-il toujours un contexte où les grands groupes sont déjà prêts à jeter leurs dévolus sur
les ports et l’expérience du port de pêche de LORIENT, déjà concédé à une SEM
n’est pas fait pour nous rassurer.
Sur cette question des SEM, on parle également
dans le document soumis à l’avis, de
syndicat mixte. A partir du moment, où il y aurait fusion entre concédant et
concédé, il est clair que la seule issue de progrès serait la mise en place,
non d’une SEM, mais d’un Etablissement Public des ports bretons et pourquoi pas
un port autonome, tel que le réclament d’ailleurs les collectivités
territoriales du Nord-Pas-de-Calais pour les ports de Boulogne et de Calais.
Nous sommes d’autant moins rassurés, compte tenu de la directive européenne sur
l’ouverture des services à la concurrence et l’auto -assistance véritable
directive Bolkestein avant l’heure qui permet aux armateurs d’utiliser leur
propre personnel pour toutes les activités de la chaîne portuaire.
Une directive qui avait été rejetée au Parlement
européen le 3 novembre 2003 après une lutte des travailleurs européens
organisés dans l’Internationale des Travailleurs portuaires, mais qui a été à nouveau
ré - activée. Quelle démarche démocratique que celle de ce parlement ? Les
citoyens ne s’y sont pas trompés en rejetant massivement le TCE le 29 mai
dernier.
Quelles que soient les évolutions, nous serons
toujours dans une démarche constructive, intégrant la totalité des ports
bretons dans le développement économique et social de la Région.
Nous misons beaucoup sur le dialogue social, et
dans ce sens, nous nous félicitons des contacts qui ont eu lieu avec la Région
depuis quelques mois sur la question des ports.
Aussi, pour poursuivre dans ce sens, nous
souhaitons que la Région puisse mettre en place un espace de dialogue régional,
une commission ou un groupe de travail composé de tous les acteurs concernés et
ce, indépendamment des réunions bilatérales qui peuvent avoir lieu avec les
organisations syndicales.
6) PARTICIPATION
DE LA SABEMEN AU PROJET DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BAI S.A.
Nous avons pour l’avis du CESR.
7) CONTRAT
INTERREGIONAL D’AGGLOMERATION DE CAP ATLANTIQUE.
Nous avons voté pour l’avis du CESR.
8)CREATION
DE LA CONFERENCE REGIONALE DE L’EAU.
Rémy
QUENET est intervenu pour le groupe CGT.
La création d’une
telle conférence, répond de notre point de vue à une stratégie d’extrême
urgence, tant le sujet fût débattu, y compris dans cette enceinte, puis traduit
par des programmes « richement soutenus » par des subventions de
diverses origines : Europe et collectivités hexagonales ».La Bretagne
de ce point de vue, fait figure de région particulièrement sinistrée :
Nitrates, pesticides, en particulier, mais aussi les «algues vertes »
etc.…Un ensemble qui ne peut donner une image attractive de notre région.
Nous espérons en
soutenant cette nouvelle démarche, qu’elle génèrera plus d’efficacité et de
confiance.
La Cgt appelle de
longue date à une mobilisation permanente pour l’accès à une eau potable et de
qualité ; mais aussi pour le développement d’une campagne éducative pour
l’économie d’eau, dont on sait déjà les résultats spectaculaires constatés à
Lorient.
Il est plus que temps de mettre en œuvre les
objectifs du millénaire décidés en septembre 2000 lors de la conférence de New
York. Ce pacte mondial baptisé « objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD) », s’était donné un ensemble de huit objectifs, l’eau y figure comme le
septième (seulement !).
Cinq ans après, les gouvernements ont failli à leurs promesses alors que la
conférence mondiale des Nations Unies vient de se tenir en septembre dernier.
Les mêmes Nations Unies chiffrent le coût de leur réalisation à 135 milliards
de dollars par ans, dès 2006, pour une mise en œuvre « à minima » de ces
objectifs. Ce chiffre est à ramener aux chiffres du revenu mondial (40 000
milliards de dollars par an), du commerce mondial (8 000 milliards de dollars
par an) ou des profits des grandes entreprises transnationales (les cinq majors
de l’industrie pétrolière affichent, pour 2004, un bénéfice net cumulé de 85
milliards de dollars).
0,7% du revenu national des pays riches suffirait à atteindre les objectifs, en
mettant à contribution ces mêmes entreprises. Au rythme actuel, les OMD ne
seront pas atteints en 2015 mais vers 2165 ! Concernant l’eau, cet objectif ne
pourra être atteint en laissant le contrôle et la gestion des ressources en eau
et des services d’assainissement aux entreprises et grands groupes privés
mondiaux, majoritairement français (que les pouvoirs publics se préparent à
soutenir en instaurant une taxe spécifique à la charge du
consommateur !) ; ni en accélérant le processus de privatisation dans
ce secteur. Et ce d’autant que les processus de privatisations ont pour la
plupart échoué. Ils n’ont pas donné un meilleur accès aux plus démunis. Ils
n’ont pas dégagé plus de moyens financiers pour les investissements. Au
contraire, dans certains cas, ils ont contribué à aggraver les inégalités.
A l’heure du réchauffement climatique et alors que la problématique du
renouvellement des ressources en eau consommable se pose, il n’est pas
admissible que des entreprises continuent de considérer ce secteur comme un
marché potentiel en expansion, source de profits.
La Cgt condamne les pressions exercées par les
pays développés, particulièrement l’Union Européenne, pour accélérer les
processus de privatisation imposés dans le cadre de l’AGCS.
Chaque être humain sur la planète doit bénéficier du droit inaliénable pour un
accès à une eau potable de qualité puisque l’eau est un besoin vital.
En terme de ressource, l’eau doit être considérée comme un Bien Mondial et non
comme une ressource marchande. Celle-ci ne doit pas être un objet de
domination, ni un enjeu de conflits. Une approche durable de la maîtrise et de
la gestion de cette ressource implique que l’eau soit dégagée des contraintes
du marché. Aussi, la Cgt partage le premier attendu de la directive européenne
établissant le cadre de la politique communautaire de l’eau qui indique : «
l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut
protéger, défendre et traiter comme tel ».
La Cgt réaffirme son exigence de mise en œuvre immédiate des mesures capables
de satisfaire les besoins des populations. C’est pourquoi elle a rejoint la
coalition française de lutte mondiale contre la pauvreté, regroupant ONG et
organisations syndicales sous la dénomination « 2005 : plus d’excuses ».
Dans ce contexte, nous ne pouvons
résister au plaisir de citer, une fois n’est pas coutume, les propos tenu par
l’actuelle Ministre de l’écologie et du développement durable (Nelly Olin), en
visite dans le Morbihan samedi 19 dernier :
« il n'est pas question d'assouplir
la directive « nitrates» ». « Nous n'en
sommes pas encore arrivés à un résultat (acceptable) pour la qualité générale
des eaux en Bretagne. »
Mais, La profession agricole n'est pas seule
responsable. Les exploitants se sont réellement mobilisés. Ces efforts
commencent à porter leurs fruits. Le taux moyen de concentration en nitrates
dans les eaux superficielles (80 % de la consommation) a baissé depuis 1999. »
Après tout de même 102,1 millions d’euros de soutiens financiers
publics , dont 12,6 du seul Conseil Régional en 2005 !
Rejetant la demande de nouveaux assouplissements, elle a rappelé
entre autre argument, que la Bretagne est dans l'attente d'un éventuel renvoi
devant la Cour devant la Cour de
Justice européenne pour une demande de
condamnation avec astreintes. Et que les « objectifs de résorption d'azote
organique dans les zones d'excédents structurels ne sont atteints qu'à 56 % ».
La ministre a aussi fait remarqué que
seulement la moitié de la réduction d'azote minéral prévue dans le plan
Bretagne « eau pure » a été réalisée alors que ce plan prévoyait
d'atteindre ces objectifs fin 2006.
Réjouissons nous qu’enfin, le pouvoir
lié à l’agriculture intensive, aux industriels de la chimie qui ont de fait
imposé une surconsommation de leurs produits polluants et toxiques directes,
sans oubliés l’industrie privée de la distribution d’eau, soient mis à l’index,
de façon au moins déclarative !
En résumé de longs, pénibles et coûteux
efforts restent à engager avant que l’eau du robinet ne se retrouve
naturellement et en confiance sur les tables Bretonnes !
Nous avons voté pour l’avis du CESR.
9)COMMUNICATION
SUR LE PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE.
Patrice
BOUDET est intervenu pour le groupe CGT.
Le document fourni par
la Région pour aborder la question du financement du projet d’infrastructure
LGV est très explicite.
Il situe d’une part les
enjeux liés à ce projet, enjeux économiques, sociaux, environnementaux pour que
la Bretagne reste bien une région d’Europe au cœur de son développement et d’autre
part l’urgence de mener à bien ce projet à l’horizon maintes fois repoussé mais
dont la date de 2012 semble partagée par tous. Et encore faut-il être pondéré
dans ce propos si on en croit le CIACT du 14 octobre dernier où la LGV ouest y
a été occultée dans ses conclusions !
Nous partageons donc
l’objectif de la Région sur la nécessité de maintenir la vigilance et la
mobilisation sur ce dossier. C’est pourquoi nous sommes en phase avec
l’exécutif régional qui poursuit sa réflexion pour boucler au plus vite un plan
de financement apte à faire prendre en compte le projet LGV par les pouvoirs
publics. Ceci étant, beaucoup d’inconnus restent dans ce dossier mais un
premier constat s’impose.
Il y a carence de
l’Etat dans le financement des investissements d’infrastructures.
Ces propres difficultés
déjà dénoncées par la CGT lors du débat sur les orientations budgétaires 2006
amènent les collectivités à pallier ces déficits de ressources publiques.
Nous le disons
clairement, c’est inacceptable.
C’est d’autant plus
inacceptable que la réforme fiscale 2006 entérinée par le projet de loi de
finances, conduisant à une réduction des impôts et prélèvements obligatoires,
entraîne la baisse des dépenses publiques utiles donc sa capacité de
mobilisation de financement pour les grands projets.
Pour combler ce déficit
de ressources, il est fait recours à la privatisation d’entreprises publiques.
C’est un non sens économique et n’est en rien garant de ressources pérennes,
bien au contraire.
Pour continuer sur les
responsabilités de l’Etat, faut il rappeler qu’en application de la directive
91/440 les Etats membres se devaient de désendetter les entreprises
ferroviaires. Certains pays l’ont fait, la France ne l’a pas fait.
Pour rappel, à ce jour,
la dette globale du système ferroviaire atteint 41 milliards d’euros générant
pour la SNCF des frais financiers annuels de l’ordre de 350 millions d’euros et
pour RFF 1300 millions.
Chacun comprendra les
marges qui seraient aussi générées en terme de capacité d’autofinancement sans
faire appel à des ressources privées et rien qu’avec le désendettement, la
nécessaire mobilisation des financements trouverait une réponse non négligeable
aux difficultés rencontrées aujourd’hui.
La CGT a fait d’autres
propositions dans cette même instance concernant le financement du projet LGV.
Il convient succinctement de les rappeler notamment avec la création d’un
véritable pôle public financier, pôle dont les ressources pourraient être
constituées, par le biais du livret A, sur les mêmes bases que le financement
du logement social (prêts bonifiés par l’Etat, taux réduits, prêts sur 30 ans).
Un système qui associerait la Caisse des dépôts et consignations pour la
gestion des ressources, la Poste et les caisses d’épargne pour la collecte des
fonds.
D’autres moyens
financiers pourraient également être sollicités par l’adoption de nouvelles
mesures fiscales envers les réels et principaux bénéficiaires du transport
ferroviaire (employeurs, chargeurs, grande distribution…), ainsi qu’en mettant
à contribution le secteur bancaire et les marchés financiers qui s’enrichissent
toujours de l’endettement imposé à la SNCF.
Je rappelle également
que la CGT est toujours opposée à une taxation sous quelque forme des usagers.
Or, il s’avère que dans le projet de schéma de financement régional, ils seront
soumis à contribution. Nous continuons de refuser cette taxation.
Dernier point et non
des moindres, il y a débat actuellement au Parlement d’un projet de loi examiné
ce 6 décembre à l’Assemblée Nationale, projet de loi relatif à la sécurité et
au développement des transports où le recours au contrat de partenariat
public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires est fortement
préconisé.
Chacun comprendra que
ce projet de loi vient percuter le dossier du Conseil Régional.
Sur le fond, la mise en
place de ce partenariat va introduire la notion d’investissements rentables à
court terme au détriment du service public, des besoins sociaux et
d’aménagement équilibré du territoire.
Si on en croit la communication
du ministère de l’Equipement et des Transports, il s’agit bien dans ce
partenariat de promouvoir la participation du secteur privé au financement mais
également à la mise en œuvre de la conception, de la construction et surtout de
la gestion des infrastructures.
Pour le privé, ce
retour sur investissement par une appropriation d’une partie du bien public est
certainement intéressant mais il expose de façon durable une perte de maîtrise
publique par la puissance publique. S’il ne s’agit que de risques mais ils n’en
sont pas pour autant négligeables.
Ces dispositions ne
sauraient convenir à la CGT, d’autant que des solutions alternatives existent,
nous les avons développées.
Avant de finir, je
voudrais rappeler l’avis commun adopté à l’unanimité lors de la session du CESR
du 14 février 2005 relatif à la LGV Bretagne Pays de Loire où il était
clairement exprimé que le financement de cette infrastructure doit
intégralement relever de financements nationaux (RFF, Etat) et européens.
De plus, dans les mêmes
conclusions de cet avis, les CESR exprimaient leur souhait de voir se
constituer un pôle public de financement.
Chacun pourra donc
observer que cet avis est en totale contradiction avec les conclusions de la
commission qui encouragent formellement le recours à des financements privés
Pour toutes ces raisons
et tout en appuyant l’exécutif régional pour faire aboutir la réalisation de la
LGV ouest pour 2012, nous continuons à penser que l’ingénierie financière
proposée ne répond pas à l’ensemble des exigences exprimées ci avant.
C’est pourquoi la CGT
exprimera un vote négatif lors de la consultation.
10)
COMMUNICATION SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE
TRANSMANCHE.
11)
APPROBATION
DES STATUTS DE L’ASSOCIATION ITS BRETAGNE.
Nous avons voté pour l’avis du CESR sur ces deux derniers
points.
Tous les dossiers sont disponibles auprès des
représentants(es) CGT au CESR ainsi que l’intégralité des interventions.
Celle-ci sont également disponibles au Comité Régional CGT
Bretagne.
Jacques COLIN
Responsable du
groupe CGT
au CESR Bretagne