Les représentants élus CGT

à la CAP N° 4

de la Direction Régionale de Rennes

à Monsieur Christian Le Cornec

Directeur Régional de France Telecom

Direction Régionale de Bretagne

Président de la

Commission Administrative Paritaire N° 4

Monsieur le Président,

Vous convoquez aujourd’hui la Commission Administrative Paritaire N°4 de la Direction Régionale de Rennes pour statuer sur la mutation dans l’intérêt du service entraînant un changement de résidence administrative pour 3 agents, 2 de l’URR en résidence à Pleumeur Bodou et 1 agent de l’Agence Haute Bretagne en résidence à Lannion.

A deux reprises, les représentants élus du personnel et les organisations syndicales CGT et SUD ont sollicité une audience sur ce sujet.

En effet, la procédure de mutation d’office d’un fonctionnaire de l’Etat dans l’intérêt du service est une procédure administrative qui constitue une mesure grave.

Cette dernière ne devrait être retenue que lorsque toutes les possibilités de reclassement dans la résidence ont été épuisées et même alors, l’affectation en surnombre provisoire dans un service de la résidence administrative la plus proche doit être envisagée.

Or dans le cas précis qui nous préoccupe, nous considérons que la recherche de postes sur Lannion aurait du se poursuivre.

Le bassin d’emploi de Lannion avec près de 1800 agents de France Telecom offrant logiquement plus de possibilités de déploiement que celui de Guingamp où à la suite de restructurations plusieurs agents ont déjà des difficultés à retrouver un poste de travail.

Vous dites avoir eu dans le cadre des évolutions du CTS de Pleumeur Bodou et de DOM + à Lannion une concertation avec les organisations syndicales. Vous avez simplement communiqué lors du Comité Territorial du 12 décembre 2002 sur la fermeture de ces services et sur la création d’un dispositif spécifique au bassin Lannionais.

Depuis les organisations syndicales n’ont pas été concertées au niveau de l’URR, de l’AHB ou de la DRH de la Direction Régionale.

Nous ne savons pas quels critères ont été retenus pour attribuer les postes proposés aux salariés en déploiement.

L’ancienneté, la situation familiale et financière ont elles été prises en considération ?

Nous avons découvert le problème de ces trois agents en recevant la première convocation à une CAP le 28 mars.

A aucun moment l’intérêt du service n’est clairement explicité dans les documents que vous avez remis aux représentants du personnel élus à la CAP.

Les agents concernés n’étaient même pas avertis de la mise en route de cette procédure qui va pourtant fortement porter atteinte à leur situation professionnelle et à leur situation matérielle.

Cette façon de procéder nous laisse à penser que derrière la mutation dans l’intérêt du service se cache en réalité une mesure disciplinaire contre ces 3 agents.

Nous rappelons également que les postes proposés aux agents doivent correspondre au niveau et aux attributions de leur grade définies dans les statuts particuliers les régissant.

Ce n’est manifestement pas le cas pour l’un d’entre eux, technicien supérieur que vous voulez affecter sur un poste d’opérateur du 712 de niveau 2-1.

Dans plusieurs affaires récentes ( Jacquet, Montana…) les tribunaux ont rappelé à France Telecom ou à La Poste cette obligation.

D’autre part, les fonctionnaires mutés dans l’intérêt du service sont prioritaires pour occuper tout emploi de leur niveau qui deviendrait vacant sur leur résidence administrative antérieure ou sur la résidence la plus proche de leur domicile.

Nous demandons à la CAP de tenir compte de ces éléments et de se prononcer en faveur du maintien ou de l’affectation des agents concernés en résidence Lannion.

Les 2 agents de l’URR dont l’affectation est prévue à la CIL pourraient prendre leur service sur Lannion et ensuite intervenir sur tous les sites du secteur ( Lannion, Guingamp…).

Quant à l’agent de l’AHB une solution pourrait être trouvée au niveau de l’USCB puisqu’au départ 3 postes de Techniciens Intervention étaient offerts aux agents de Pleumeur Bodou ( 2 sur Lannion et 1 sur Guingamp) or celui de Guingamp a mystérieusement disparu. Nous demandons qu’il soit transféré sur Lannion.

Compte tenu de l’investissement important de l’ensemble des acteurs pour régler au mieux le dossier difficile de reclassement des agents du CTS de Pleumeur Bodou qui comptait il y a quelques années plus de 150 agents, il serait vraiment dommage pour l’avenir de buter sur le reclassement en résidence de trois agents qui rappelons le ont postulé sur des postes.

A Rennes, le 9 avril 2003

Les élus CGT à la CAP