COMPTE RENDU DE LA PLENIERE DU CESR BRETAGNE

LE 5 DECEMBRE 2005

 

 

 

Dossiers du Conseil Régional soumis pour avis au Conseil Economique et Social.

 

Ceux-ci ont été examinés en présence des Conseillers Régionaux concernés.

 

 

1)   ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2006.

 

Guy JOURDEN est intervenu pour le groupe CGT.

 

Le document fourni par la Région pour préparer le débat sur les orientations budgétaires pour 2006 a le mérite de poser les problématiques actuelles et à venir du fait, d’une part des transferts des charges de l’Etat dans le cadre de la décentralisation et d’autre part de la réforme de la fiscalité locale.

 

Pour la CGT c’est bien à ce niveau que se situe le débat sur les orientations budgétaires.

 

Quelle politique régionale et quels moyens pour la financer ?

 

Nous dénonçons l’opacité organisée par le gouvernement sur les transferts de charges pesant sur le budget régional.

 

Sous couvert de décentralisation, il s’agit en fait de désengagements de l’Etat qui visent à réduire les dépenses publiques pour répondre aux critères du pacte de stabilité européen et pour réduire fortement l’impôt des contribuables les plus riches avec le fameux bouclier fiscal.

 

La Région doit-elle faire le choix de suppléer aux carences de l’Etat ?

 

Nous craignons que des mesures prises pour pallier les défaillances de l’Etat et financées par la Région deviennent pérennes les années suivantes.

 

Aller dans ce sens constituerait un encouragement pour le gouvernement et à terme l’augmentation de la fiscalité directe sera insoutenable pour la majorité des contribuables.

 

En fait l’Etat se sert de plus en plus du budget des collectivités comme variable d’ajustement. Ce que subit la Région Bretagne ne peut donc être isolé du contexte national et des choix politiques exercés à ce niveau.

 

Pour la CGT, le rôle des collectivités territoriales ne peut pas se borner à l’élaboration d’interventions qui auraient pour seul objectif de pallier aux mauvais coups portés aux droits collectifs et sociaux.

 

Nous portons l’exigence du maintien d’une cohérence et d’une cohésion nationale qui passe par la non remise en cause du fonctionnement des services publics et l’accroissement de l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire.

 

Nous avons le souci d’une décentralisation et d’une politique régionale permettant la mise en œuvre d’une véritable démocratie locale et le rapprochement des lieux de décision des citoyens.

 

Nous affirmons la nécessité d’une refonte complète de la fiscalité directe pour plus de justice et d’efficacité économique.

 

La CGT analyse la réaffirmation des grandes priorités politiques du mandat régional sous l’angle du pilier social du développement durable qui devrait placer l’homme au centre des préoccupations de toutes les activités.

 

Si la Région doit conforter son attractivité avec ses atouts et ses moyens, elle doit le faire en favorisant des projets qui développent l’emploi qualifié et bien rémunéré.

 

Sur les pôles de compétitivité,

 

Ces pôles tels qu’ils sont aujourd’hui conçus par le gouvernement portent bien leur nom.

Il s’agit encore une fois de créer des Zones franches avec des exonérations de charges sociales pour les grands groupes et de mettre en concurrence des territoires au détriment des salariés mais également du tissu des PME-PMI et TPE.

 

Ces pôles, qui pour la CGT ne seront pas des solutions uniques et miracles, soulèvent des questions importantes tant du point de vue de leur construction économique et sociale que de celui de l’aménagement du territoire.

 

 

Seront-ils pilotés par les seuls initiés et grands groupes comme cela se dessine aujourd’hui ou bien les acteurs sociaux peuvent-ils espérer avoir leur mot à dire ?

 

 

Quel devenir pour la recherche fondamentale quand une part importante des 3000 postes de chercheurs obtenus par la lutte seraient affectés aux pôles ?

 

 

L’essentiel des emplois annoncés proviendront-ils des délocalisations d’activités des Régions vers les sites réservés aux pôles pilotes ou seront-ils durablement créés ?

 

 

Comment et avec qui veiller à la bonne utilisation des fonds publics versés ?

 

Les pôles publics dynamiseront-ils l’emploi et l’activité économique globale de la Bretagne ?

 

La mise en concurrence des régions et des métropoles entre elles, des salariés entre eux, ne va-t-elle pas une fois encore prendre le dessus sur les coopérations et le besoin d’un développement durable et équitable des territoires et de l’emploi ?

 

La CGT souhaite que les financements de la Région servent exclusivement à transformer ces pôles en pôles de développement durable sur la base de projets innovants notamment en matière d’emplois de qualité, de droits sociaux étendus, de bonnes conditions de travail, de parcours professionnels sécurisés, de formations qualifiantes..

 

Elle propose de créer, au niveau de chaque pôle, un Comité de Coordination ouvert à l’ensemble des acteurs économiques, aux organisations syndicales, aux instances représentatives du personnel, aux associations, au conseil de développement et aux élus pour veiller à ce que les orientations soient débattues et se définissent en fonction de critères sociaux et environnementaux correspondants à un développement durable.

 

En matière de formation, nous réaffirmons notre position sur l’apprentissage à savoir que le Conseil Régional fait fausse route et accompagne le gouvernement en entendant développer fortement cette voie de formation au détriment de la formation initiale professionnelle dispensée dans les Lycées d’Enseignement Professionnel.

 

Sur le transfert des TOS, la CGT continue de considérer que la décentralisation des personnels TOS, comme celle de personnels sociaux, de santé ou des autres personnels de l’Etat va à l’encontre du principe d’égalité et recouvre un transfert important de charges vers les collectivités territoriales.

Nous le disons très clairement, nous n’acceptons pas la décentralisation des TOS, et nous soutenons leurs actions.

 

Sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement hors transferts de charges : elle est due en partie aux recrutements de personnels et nous approuvons les créations d’emploi nécessaires au fonctionnement de la région. Pour résorber la précarité nous souhaitons un plan d’embauche des contractuels du Conseil Régional notamment au CESR.

 

Sur les principes de la méthode d’action régionale, la Région entend poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation. Pourtant sur nombre de dossiers l’avis des salariés et de leurs organisations syndicales n’est pas suffisamment recherché.

 

Sur la mise en œuvre d’une culture de l’évaluation, nous attendons avec impatience les indicateurs qui permettront notamment d’évaluer l’efficacité, pour le développement économique et l’emploi régional, des aides diverses accordées aux entreprises. Nous rappelons notre proposition d’instaurer un contrôle public et social sur l’utilisation de ces aides. Nous pensons que la création d’une commission d’évaluation des financements distribués par le Conseil Régional serait une première démarche de transparence.

A ce sujet nous pensons que le cas d’ADRIA où la Région est de nouveau sollicitée à hauteur de 600 000 euros et où des licenciements sont envisagés doit retenir notre attention.

Il en est de même pour le financement de Mégalis2, faut-il investir dans le réseau ou plutôt dans le développement des usages.

 

Sur la réalisation pour 2012 du projet ferroviaire plaçant Brest et Quimper à 3h de Paris, priorité des priorités pour le Conseil Régional et sur les enjeux financiers de l’opération estimée à 1 milliard d’euros pour la Bretagne, la CGT préconise la création d’un fonds régional d’investissement alimenté par des aides publiques et par l’épargne de la population ainsi que la mise en place d’un pôle financier public composé pour l’essentiel de la Caisse des dépôts, des Caisses d’Epargne, de la Poste et de la Banque de France. Nous interviendrons à nouveau sur ce point au dossier de l’ordre du jour.

 

Le Président du Conseil Régional souligne l’aggravation du contexte national en matière de transferts de charges dues aux désengagements de l’Etat et à la loi du 13 août 2004, mais également l’aggravation de la réduction de l’autonomie fiscale des collectivités locales par la création d’un bouclier fiscal et la réforme de la Taxe Professionnelle.

 

Pour la CGT, une réforme fiscale est plus que jamais indispensable, nous n’avons pas la prétention de propositions exhaustives mais à un enrichissement de la réflexion sur ce sujet, dans les grandes lignes nous proposons :

 

Ø    Une réforme de la fiscalité nationale assise sur un allègement des impôts indirects, notamment la TVA et un renforcement des impôts directs progressifs en tenant compte des revenus financiers, des fortunes, des profits.

 

Ø    Une meilleure efficacité des mécanismes de péréquation et dotation de l’Etat avec l’élaboration de critères sociaux locaux ou des indicateurs locaux du développement humain

 

Ø    Plus de justice et d’efficacité dans la réforme de la taxe d’habitation avec prise en compte des hauts et très hauts revenus.

 

Ø    La transformation de la Taxe Professionnelle en une taxe pour le développement local qui intégrerait les actifs financiers des entreprises et tiendrait compte du bilan en matière d’emplois pérennes, de salaires et des investissements productifs.

 

La situation économique et sociale difficile de notre Région nécessiterait une politique régionale plus audacieuse en matière de développement durable avec une prise en compte réelle de son pilier social.

 

L’autonomie financière des régions est réellement menacée dans la mesure où la part de fiscalité directe sur laquelle elles peuvent agir est de plus en plus réduite. Il est à craindre pour l’avenir une forte augmentation des taux d’imposition de la fiscalité directe.

 

La CGT renouvelle donc ses propositions :

 

·       Créer des fonds d’intervention pour l’emploi et le développement solidaire des territoires car la région ne s’en sortira pas seule.

·       Faciliter l’accès des crédits bancaires plus particulièrement pour les TPE, PME et l’artisanat par le biais d’un pôle financier public

·       Prendre en compte la responsabilité sociale des entreprises vis à vis de leur territoire, particulièrement celle des donneurs d’ordre quant à leur choix de gestion concernant les sous-traitants.

·       Reconnaître la place, le rôle spécifique et l’utilité des services publics dans les territoires

·       Mettre en place un observatoire régional de contrôle et d’évaluation des aides publiques versées aux entreprises en adéquation avec leurs finalités même en cas d’avances remboursables

 

Compte tenu des éléments évoqués dans cette intervention, du flou des orientations budgétaires notamment sur l’augmentation de la fiscalité le groupe CGT votera contre l ‘avis du CESR.

 

 

 

2)LA NOUVELLE POLITIQUE TERRITORIALE DE LA REGION BRETAGNE.

 

René SIFFERT est intervenu pour le groupe CGT.

 

Lors des Assises régionales sur les pays, le conseil régional a réaffirmé sa volonté d'élaborer le schéma régional 2006-2012 à partir des projets élaborés sur les territoires.

 

Rappelons à cette occasion que la création du pays s'inscrit dans une conception du développement durable, autour de l'idée qu'il ne peut y avoir de développement durable sans une prise en compte à niveau égal des aspects économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

 

Dans ces conditions, il convient de considérer chaque entité dans un cadre d'égalité de traitement, faute de quoi le pays engendrera des sentiments d'iniquité et d'injustice.

 

Cela pose la question de la définition que l'on entend donner à la société civile dans les conseils de développement car, si on peut admettre que chacun compte pour un dans la réflexion pour la construction d'un projet de vie, il y a une différence fondamentale entre la personne qui ne représente qu'elle même et celle qui est porteuse d'une réflexion collective dans ces conseils.

 

Aujourd'hui, l'économie constitue un élément essentiel du développement régional. C'est une réalité mais cela n'est pas sans contradiction car l'entreprise, d'un point de vue économique n'intègre pas le territoire dans ses priorités.

 

De même, sur les territoires, les projets s'établissent sur des périodes de 10 à 15 ans, alors que les stratégies des groupes tablent sur des cycles très courts, de 2 à 3ans, quand ce n'est pas moins.

 

Cela pose la question du rôle des financements régionaux et leurs légitimités. Ces financements doivent-ils servir seulement à accompagner les politiques économiques ou doivent-ils être au service d'une dynamique pour plus de mieux vivre et de bien-être social. Pour aller dans ce sens, l'avis unanime du CESR sur les conditions de travail en Bretagne nous semble correspondre aux enjeux posés.

 

Mais les Assises sur les pays ont vu émerger des débats sur la redistribution des fonds régionaux. On sent poindre de nouveau, ici et là, une logique de guichet au détriment d'une mise en cohérence sur les territoires de projets à venir.

 

Ces débats doivent attirer toute notre attention car la redistribution des fonds pourrait conduire à une remise en cause des cohérences régionales et amplifier ainsi la mise en concurrence des territoires entre eux Nous pensons que la dynamique d'élaboration de projets à partir des territoires doit être encouragée.

Cela passe par un nouveau souffle en direction de la démocratie participative. La décision du Conseil régional de doter les conseils de développement de 20 000 € va dans ce sens. Mais cela reste insuffisant et repose la nécessité de réfléchir à des moyens en temps pour les acteurs qui animent ces espaces.

 

Par ailleurs, une réflexion s'avère indispensable pour approfondir la place, le rôle de chacune des institutions. Leur  "empilement" se traduit par une opacité pour la grande majorité de nos concitoyens. Cette absence de visibilité est d'autant plus criante qu'est posée la représentativité démocratique directe des citoyens dans ces instances.

 

Il faut, dans ces conditions, redéfinir ce que l'on met derrière la notion d'intérêt communautaire et approfondir notamment la notion de compétence des uns et des autres sur le territoire, avec, en parallèle la question du "travailler ensemble".

 

En effet, les élus politiques qu'ils soient territoriaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, sont élus sur des projets électoraux, alors que la démocratie participative réfléchit à partir de ses propres préoccupations. Cela peut générer des contradictions et des divergences sur la définition de nos priorités.

 

Nous avons voté pour l’avis du CESR.

 

 

3)ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – Application de la loi du 13 août 2004.

 

Olivier LE PICHON est intervenu pour le groupe CGT.

 

Le transfert des TOS constitue un changement sans précédent dans l’Education nationale qui aura à long terme de graves conséquences sur l’égalité et l’unicité du service public d’éducation.

 

Le document soumis à la réflexion du CESR mentionne des éléments importants. Le Conseil Régional emploie des mots forts. Nous les citons : « improvisation, impréparation, ignorance d’un grand nombre de points essentiels, le coût financier sera lourd pour la collectivité… » .

 

Par ailleurs le Conseil régional réitère son opposition au principe  du transfert comme à ses modalités d’application  et aux questions financières.

 

Pour autant, et malgré un positionnement clair, vous entrez dans la phase active de l’organisation de ce transfert en proposant la signature des conventions. Vous ajoutez : « qu’il est très difficile d’informer correctement les agents, ce qui risque d’alimenter les rumeurs et les désinformations les plus préjudiciables pour l’ensemble de la communauté éducative ».

 

Nous vous rappelons les positions de la CGT, première organisation nationale chez les TOS, première organisation pour l’académie de Rennes avec 49% des voix.

 

La CGT est contre le transfert des TOS aux régions. Elle exige la réversibilité de la loi.

Dans la situation actuelle la CGT préconise que les agents conservent leur statut de fonctionnaire d’Etat en détachement de longue durée aux collectivités territoriales.

 

Nous vous rappelons les engagements des groupes politiques de votre majorité. Lors d’une rencontre le 15 novembre 2005 avec Monsieur Yves Durand du Parti Socialiste celui-ci nous a fait part de l’intention, dans le cas d’un retour au pouvoir en 2007, de revenir sur la loi et de faire revenir les personnels transférés dans la fonction publique d’Etat. Le parti socialiste en la personne de François Hollande à l’Assemblée nationale lors de l’investiture du premier ministre Villepin a demandé que les personnels ATOSS et leurs missions reviennent à la fonction publique d’Etat. Le parti communiste dans son projet de loi pour l’école dit la même chose.

 

L’intersyndicale nationale des ATOSS exige l’abrogation de la loi. Vous exprimez des réserves qui condamnent le dispositif. Une majorité est clairement contre cette loi. Il ne peut y avoir de contradiction entre les engagements d’un côté et de l’autre les actes car il s’agit d’abord de femmes et d’hommes et du service public d’éducation.

 

Tous les éléments sont réunis pour que vous refusiez de signer les conventions.

 

Nous avons voté contre l’avis du CESR.

 

 

4)   DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2006.

 

Nous avons voté pour les avis du CESR sur les programmes concernés.

 

 

5) CANDIDATURE DE LA REGION AU TRANSFERT DES PORTS D’INTERET NATIONAL.

 

Jacques COLIN est intervenu pour le groupe CGT.

 

Nous avons pris bonne note du document de la Région, et de sa proposition pour faire acte de candidature au transfert des ports concernés.

 

Si nous partageons les motivations développées concernant la candidature de la région :

 

-     importance de l’activité maritime en Bretagne,

-         la complémentarité des missions assurées en matière de transport mais aussi d’aménagement du territoire et de développement économique,

-         la réparation navale,

-         des plates formes logistiques fortement irriguées et facilement accessibles.

 

les conditions dans lesquelles s’opère le transfert et, plus particulièrement sur les questions sociales, nous conduise à nous abstenir sur l’avis proposé par la commission du CESR.

 

Avec l’application de la loi du 13 août 2004, le gouvernement  à fui une nouvelle fois ses responsabilités ne fixant aucune règle du jeu, ni financièrement (gestion des ports décentralisés, des personnels, aucun moyen réel transféré pour assurer les investissements) ni socialement ( emplois, statuts et conventions collectives)

 

Or, nous considérons qu’une  véritable politique nationale maritime et portuaire est nécessaire et que le budget consacré à la mer doit être revu à la hausse. La desserte des ports par la voie d’eau, la route, le rail, doit être renforcée.

 

Dans ce sens, le cabotage maritime est une des solutions pour désengorger les axes routiers. Il doit se faire dans le strict respect des métiers portuaires et de leurs statuts ( dockers, personnels des établissements).

 

La décentralisation proposée, engagée, est à l’opposé d’une politique cohérente nationale.

 

Elle peut se traduire rapidement par la privatisation des ports maritimes publics, la précarisation de l’emploi, et la déréglementation sociale généralisée.

 

La régionalisation pour les ports d’intérêt national, les nouvelles conventions d’exploitation dans les ports autonomes sont selon nous, des outils mis en place par le gouvernement pour remettre en cause les emplois et les statuts.

 

De ce fait, les personnels sont inquiets de « déclassement » éventuel du Domaine pour des opérations hors-portuaires ou immobilières pour une rentabilité immédiate.

 

La question du « périmètre des transferts » est donc très importante, la région ne doit pas participer à un dépeçage des activités. Le  maintien des 4 activités sur les ports transférés: commerce, pêche, plaisance et réparation navale est indispensable.

 

Loin d’assurer un service de proximité aux usagers, le dépeçage des Ports d’intérêt National en Région accentuera la concurrence Franco-française déjà existante par le dumping social en cours, du fait des ports départementaux où certains trafics portuaires s’effectuent sans personnel à statut, sans créations d’emplois stables, durables et bien rémunérés.

 

Les transferts d’activité et leur périmètre ne sont donc pas neutres en ce sens, que désormais contrairement à la loi de 1983, le domaine public est transféré. Le domaine c’est la clé de l’avenir, s’il n’y a plus de domaine public c’est la fin des ports qui ne pourront plus se développer.

 

Ainsi les personnels et salariés portuaires s’interrogent déjà sur le devenir de certaines friches portuaires, espaces fortement convoités du fait des ports enclavés souvent dans, ou à proximité des villes : craintes d’opérations immobilières très juteuses par exemple. Le futur établissement foncier régional ne pourrait-il pas racheter ces friches portuaires pour permettre un développement de l’hinterland ?

 

Concernant l’avenir des personnels, des fortes inquiétudes demeurent quant à la pérennisation des statuts, des effectifs, des conditions de travail.

 

Ainsi les CCI aujourd’hui, concessionnaires avec leur convention collective, ne sont plus assurées de conserver les concessions portuaires. Ors les CCI ont une délégation de service public, une convention collective et un droit de regard sur les  comptes et les investissements.

 

Sur les concessions, notre position est claire et connue : nous sommes pour le maintien des concessions aux CCI et il n’est juridiquement pas nécessaire ni obligatoire d’avoir recours à l’appel d’offre européen.

 

L’état, dans la loi n’a instauré aucun garde-fou autre qu’une ouverture certaine au libéralisme.

 

S’agissant des investissements, les contrats de plans sont loin d’être finalisés et, compte tenu des multiples transferts projetés, la région aura-t-elle demain les capacités de faire face au besoin de développement des établissements portuaires.

 

Le Multi - modal, le cabotage ont été  souvent avancés pour le développement économique et durable : qu’en sera-t-il demain avec le transfert ? .

 

Le service public des ports repose sur le principe «  premier arrivé au port, premier servi ». Demain avec des terminaux  dits dédiés, quels respects du développement des trafics locaux des entreprises bretonnes par exemple, puisque l’ordonnancement des navires traditionnellement dévolu à l’Etat par ses officiers de port, sera demain confié aux collectives territoriales.

 

Ainsi, le risque est réel, compte rendu du fait d’entreprises « SEVESO » dans les ports, vis à vis de la sécurité des populations, par l’instauration de cette police portuaire à deux vitesses.

 

Le dialogue social, beaucoup prôné par la Région, évitera-t-il toujours un contexte où les grands groupes  sont déjà prêts à jeter leurs dévolus sur les ports et l’expérience du port de pêche de LORIENT, déjà concédé à une SEM n’est pas fait pour nous rassurer.

 

Sur cette question des SEM, on parle également dans le document soumis à l’avis,  de syndicat mixte. A partir du moment, où il y aurait fusion entre concédant et concédé, il est clair que la seule issue de progrès serait la mise en place, non d’une SEM, mais d’un Etablissement Public des ports bretons et pourquoi pas un port autonome, tel que le réclament d’ailleurs les collectivités territoriales du Nord-Pas-de-Calais pour les ports de Boulogne et de Calais.

 

Nous sommes d’autant  moins rassurés, compte tenu de la directive européenne sur l’ouverture des services à la concurrence et l’auto -assistance véritable directive Bolkestein avant l’heure qui permet aux armateurs d’utiliser leur propre personnel pour toutes les activités de la chaîne portuaire.

 

Une directive qui avait été rejetée au Parlement européen le 3 novembre 2003 après une lutte des travailleurs européens organisés dans l’Internationale des Travailleurs portuaires, mais qui a été à nouveau ré - activée. Quelle démarche démocratique que celle de ce parlement ? Les citoyens ne s’y sont pas trompés en rejetant massivement le TCE le 29 mai dernier.

 

Quelles que soient les évolutions, nous serons toujours dans une démarche constructive, intégrant la totalité des ports bretons dans le développement économique et social de la Région.

 

Nous misons beaucoup sur le dialogue social, et dans ce sens, nous nous félicitons des contacts qui ont eu lieu avec la Région depuis quelques mois sur la question des ports.

 

Aussi, pour poursuivre dans ce sens, nous souhaitons que la Région puisse mettre en place un espace de dialogue régional, une commission ou un groupe de travail composé de tous les acteurs concernés et ce, indépendamment des réunions bilatérales qui peuvent avoir lieu avec les organisations syndicales.

 

 

6)   PARTICIPATION DE LA SABEMEN AU PROJET DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BAI S.A.

 

Nous avons pour l’avis du CESR.

 

7)   CONTRAT INTERREGIONAL D’AGGLOMERATION DE CAP ATLANTIQUE.

 

Nous avons voté pour l’avis du CESR.

 

 

 

8)CREATION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE L’EAU.

 

Rémy QUENET est intervenu pour le groupe CGT.

 

La création d’une telle conférence, répond de notre point de vue à une stratégie d’extrême urgence, tant le sujet fût débattu, y compris dans cette enceinte, puis traduit par des programmes « richement soutenus » par des subventions de diverses origines : Europe et collectivités hexagonales ».La Bretagne de ce point de vue, fait figure de région particulièrement sinistrée : Nitrates, pesticides, en particulier, mais aussi les «algues vertes »  etc.…Un ensemble qui ne peut donner une image attractive de notre région.

Nous espérons en soutenant cette nouvelle démarche, qu’elle génèrera plus d’efficacité et de confiance.

 

La Cgt appelle de longue date à une mobilisation permanente pour l’accès à une eau potable et de qualité ; mais aussi pour le développement d’une campagne éducative pour l’économie d’eau, dont on sait déjà les résultats spectaculaires constatés à Lorient.

 

Il est plus que temps de mettre en œuvre les objectifs du millénaire décidés en septembre 2000 lors de la conférence de New York. Ce pacte mondial baptisé « objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », s’était donné un ensemble de huit objectifs, l’eau y figure comme le septième (seulement !).

Cinq ans après, les gouvernements ont failli à leurs promesses alors que la conférence mondiale des Nations Unies vient de se tenir en septembre dernier. Les mêmes Nations Unies chiffrent le coût de leur réalisation à 135 milliards de dollars par ans, dès 2006, pour une mise en œuvre « à minima » de ces objectifs. Ce chiffre est à ramener aux chiffres du revenu mondial (40 000 milliards de dollars par an), du commerce mondial (8 000 milliards de dollars par an) ou des profits des grandes entreprises transnationales (les cinq majors de l’industrie pétrolière affichent, pour 2004, un bénéfice net cumulé de 85 milliards de dollars).

0,7% du revenu national des pays riches suffirait à atteindre les objectifs, en mettant à contribution ces mêmes entreprises. Au rythme actuel, les OMD ne seront pas atteints en 2015 mais vers 2165 ! Concernant l’eau, cet objectif ne pourra être atteint en laissant le contrôle et la gestion des ressources en eau et des services d’assainissement aux entreprises et grands groupes privés mondiaux, majoritairement français (que les pouvoirs publics se préparent à soutenir en instaurant une taxe spécifique à la charge du consommateur !) ; ni en accélérant le processus de privatisation dans ce secteur. Et ce d’autant que les processus de privatisations ont pour la plupart échoué. Ils n’ont pas donné un meilleur accès aux plus démunis. Ils n’ont pas dégagé plus de moyens financiers pour les investissements. Au contraire, dans certains cas, ils ont contribué à aggraver les inégalités.

A l’heure du réchauffement climatique et alors que la problématique du renouvellement des ressources en eau consommable se pose, il n’est pas admissible que des entreprises continuent de considérer ce secteur comme un marché potentiel en expansion, source de profits.                     

 

La Cgt condamne les pressions exercées par les pays développés, particulièrement l’Union Européenne, pour accélérer les processus de privatisation imposés dans le cadre de l’AGCS.

Chaque être humain sur la planète doit bénéficier du droit inaliénable pour un accès à une eau potable de qualité puisque l’eau est un besoin vital.

En terme de ressource, l’eau doit être considérée comme un Bien Mondial et non comme une ressource marchande. Celle-ci ne doit pas être un objet de domination, ni un enjeu de conflits. Une approche durable de la maîtrise et de la gestion de cette ressource implique que l’eau soit dégagée des contraintes du marché. Aussi, la Cgt partage le premier attendu de la directive européenne établissant le cadre de la politique communautaire de l’eau qui indique : « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».

La Cgt réaffirme son exigence de mise en œuvre immédiate des mesures capables de satisfaire les besoins des populations. C’est pourquoi elle a rejoint la coalition française de lutte mondiale contre la pauvreté, regroupant ONG et organisations syndicales sous la dénomination « 2005 : plus d’excuses ».

Dans ce contexte, nous ne pouvons résister au plaisir de citer, une fois n’est pas coutume, les propos tenu par l’actuelle Ministre de l’écologie et du développement durable (Nelly Olin), en visite dans le Morbihan samedi 19 dernier :

« il n'est pas question d'assouplir la directive « nitrates» ». « Nous n'en sommes pas encore arrivés à un résultat (acceptable) pour la qualité générale des eaux en Bretagne. »

Mais, La profession agricole n'est pas seule responsable. Les exploitants se sont réellement mobilisés. Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Le taux moyen de concentration en nitrates dans les eaux superficielles (80 % de la consommation) a baissé depuis 1999. »

Après tout de même 102,1  millions d’euros de soutiens financiers publics , dont 12,6 du seul Conseil Régional en 2005 !

 Rejetant la demande de nouveaux assouplissements, elle a rappelé entre autre argument, que la Bretagne est dans l'attente d'un éventuel renvoi devant la Cour  devant la Cour de Justice européenne  pour une demande de condamnation avec astreintes. Et que les « objectifs de résorption d'azote organique dans les zones d'excédents structurels ne sont atteints qu'à 56 % ».

La ministre a aussi fait remarqué que seulement la moitié de la réduction d'azote minéral prévue dans le plan Bretagne « eau pure » a été réalisée alors que ce plan prévoyait d'atteindre ces objectifs fin 2006.

Réjouissons nous qu’enfin, le pouvoir lié à l’agriculture intensive, aux industriels de la chimie qui ont de fait imposé une surconsommation de leurs produits polluants et toxiques directes, sans oubliés l’industrie privée de la distribution d’eau, soient mis à l’index, de façon au moins déclarative !

En résumé de longs, pénibles et coûteux efforts restent à engager avant que l’eau du robinet ne se retrouve naturellement et en confiance sur les tables Bretonnes !

Nous avons voté pour l’avis du CESR.

 

9)COMMUNICATION SUR LE PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE.

 

Patrice BOUDET est intervenu pour le groupe CGT.

 

Le document fourni par la Région pour aborder la question du financement du projet d’infrastructure LGV est très explicite.

 

Il situe d’une part les enjeux liés à ce projet, enjeux économiques, sociaux, environnementaux pour que la Bretagne reste bien une région d’Europe au cœur de son développement et d’autre part l’urgence de mener à bien ce projet à l’horizon maintes fois repoussé mais dont la date de 2012 semble partagée par tous. Et encore faut-il être pondéré dans ce propos si on en croit le CIACT du 14 octobre dernier où la LGV ouest y a été occultée dans ses conclusions !

 

Nous partageons donc l’objectif de la Région sur la nécessité de maintenir la vigilance et la mobilisation sur ce dossier. C’est pourquoi nous sommes en phase avec l’exécutif régional qui poursuit sa réflexion pour boucler au plus vite un plan de financement apte à faire prendre en compte le projet LGV par les pouvoirs publics. Ceci étant, beaucoup d’inconnus restent dans ce dossier mais un premier constat s’impose.

 

Il y a carence de l’Etat dans le financement des investissements d’infrastructures.

 

Ces propres difficultés déjà dénoncées par la CGT lors du débat sur les orientations budgétaires 2006 amènent les collectivités à pallier ces déficits de ressources publiques.

 

Nous le disons clairement, c’est inacceptable.

 

C’est d’autant plus inacceptable que la réforme fiscale 2006 entérinée par le projet de loi de finances, conduisant à une réduction des impôts et prélèvements obligatoires, entraîne la baisse des dépenses publiques utiles donc sa capacité de mobilisation de financement pour les grands projets.

Pour combler ce déficit de ressources, il est fait recours à la privatisation d’entreprises publiques. C’est un non sens économique et n’est en rien garant de ressources pérennes, bien au contraire.

 

Pour continuer sur les responsabilités de l’Etat, faut il rappeler qu’en application de la directive 91/440 les Etats membres se devaient de désendetter les entreprises ferroviaires. Certains pays l’ont fait, la France ne l’a pas fait.

 

Pour rappel, à ce jour, la dette globale du système ferroviaire atteint 41 milliards d’euros générant pour la SNCF des frais financiers annuels de l’ordre de 350 millions d’euros et pour RFF 1300 millions.

Chacun comprendra les marges qui seraient aussi générées en terme de capacité d’autofinancement sans faire appel à des ressources privées et rien qu’avec le désendettement, la nécessaire mobilisation des financements trouverait une réponse non négligeable aux difficultés rencontrées aujourd’hui.

 

La CGT a fait d’autres propositions dans cette même instance concernant le financement du projet LGV. Il convient succinctement de les rappeler notamment avec la création d’un véritable pôle public financier, pôle dont les ressources pourraient être constituées, par le biais du livret A, sur les mêmes bases que le financement du logement social (prêts bonifiés par l’Etat, taux réduits, prêts sur 30 ans). Un système qui associerait la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des ressources, la Poste et les caisses d’épargne pour la collecte des fonds.

 

D’autres moyens financiers pourraient également être sollicités par l’adoption de nouvelles mesures fiscales envers les réels et principaux bénéficiaires du transport ferroviaire (employeurs, chargeurs, grande distribution…), ainsi qu’en mettant à contribution le secteur bancaire et les marchés financiers qui s’enrichissent toujours de l’endettement imposé à la SNCF.

 

Je rappelle également que la CGT est toujours opposée à une taxation sous quelque forme des usagers. Or, il s’avère que dans le projet de schéma de financement régional, ils seront soumis à contribution. Nous continuons de refuser cette taxation.

 

Dernier point et non des moindres, il y a débat actuellement au Parlement d’un projet de loi examiné ce 6 décembre à l’Assemblée Nationale, projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports où le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires est fortement préconisé.

 

Chacun comprendra que ce projet de loi vient percuter le dossier du Conseil Régional.

 

Sur le fond, la mise en place de ce partenariat va introduire la notion d’investissements rentables à court terme au détriment du service public, des besoins sociaux et d’aménagement équilibré du territoire.

 

Si on en croit la communication du ministère de l’Equipement et des Transports, il s’agit bien dans ce partenariat de promouvoir la participation du secteur privé au financement mais également à la mise en œuvre de la conception, de la construction et surtout de la gestion des infrastructures.

 

Pour le privé, ce retour sur investissement par une appropriation d’une partie du bien public est certainement intéressant mais il expose de façon durable une perte de maîtrise publique par la puissance publique. S’il ne s’agit que de risques mais ils n’en sont pas pour autant négligeables.

 

Ces dispositions ne sauraient convenir à la CGT, d’autant que des solutions alternatives existent, nous les avons développées.

 

Avant de finir, je voudrais rappeler l’avis commun adopté à l’unanimité lors de la session du CESR du 14 février 2005 relatif à la LGV Bretagne Pays de Loire où il était clairement exprimé que le financement de cette infrastructure doit intégralement relever de financements nationaux (RFF, Etat) et européens.

De plus, dans les mêmes conclusions de cet avis, les CESR exprimaient leur souhait de voir se constituer un pôle public de financement.

 

Chacun pourra donc observer que cet avis est en totale contradiction avec les conclusions de la commission qui encouragent formellement le recours à des financements privés

 

Pour toutes ces raisons et tout en appuyant l’exécutif régional pour faire aboutir la réalisation de la LGV ouest pour 2012, nous continuons à penser que l’ingénierie financière proposée ne répond pas à l’ensemble des exigences exprimées ci avant. 

 

C’est pourquoi la CGT exprimera un vote négatif lors de la consultation.

 

 

10)                    COMMUNICATION SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE TRANSMANCHE.

 

11)                     APPROBATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION ITS BRETAGNE.

 

Nous avons voté pour l’avis du CESR sur ces deux derniers points.

 

Tous les dossiers sont disponibles auprès des représentants(es) CGT au CESR ainsi que l’intégralité des interventions.

 

Celle-ci sont également disponibles au Comité Régional CGT Bretagne.

 

 

 

Jacques COLIN

Responsable  du groupe CGT

au CESR Bretagne