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Désignation des membres des CHSCT
France Telecom débouté
au Tribunal d'Instance
de Rennes !!
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Dans plusieurs DR et Divisions, la Direction a remis en cause la légitimité d'une partie des membres désignés au CHSCT au prétexte qu'ils n'appartiendraient pas au personnel de la maîtrise et des cadres.
La Direction contestait les élections dans le collège cadres ou maîtrise de 8 de nos collègues dans 6 des 7 CHSCT de la DR.
Ces élus avaient voté soit dans le collège 2 (agent de maîtrise) pour les élections au CE Bretagne et même pour 2 d'entre eux dans le collège cadre aux élections DP et CE
Après le Tribunal d'Instance de Besançon, de Lyon, de Limoges, le Tribunal d'Instance de Rennes vient de débouté la Direction Régionale de Bretagne en soulignant que le niveau 2-3 et les grades qui y sont rattachés ( Agent de Maîtrise, CTINT, CTDIV, CDIS, CDES et bande D pour les contractuels) correspond bien au niveau d'agent de maîtrise.
De plus le Tribunal d'Instance a repris la situation de chacun des agents concernés et réaffirmé leur appartenance à la maîtrise au sens de l'article R 236-1 du Code du Travail
qui permet notamment d'assimiler des agents ayant une technicité, une responsabilité ou une autonomie suffisante à du personnel de maîtrise.
A l'occasion de ce contentieux pour les élections France Telecom voulait en fait « instrumentaliser » le Tribunal d'Instance pour qu'il se prononce sur la l'existence ou l'inexistence d'une classification professionnelle au sein de FTSA.
La volonté de France Telecom est de faire disparaître le statut des agents de maîtrise en classant les personnels fonctionnaires et contractuels en cadres et « non cadres » comme dans la convention collective du secteur des Télécommunications.
Au delà des collègues assignés au Tribunal d'Instance qui ont très mal ressenti la remise en cause de leurs compétences professionnelles, c'est l'ensemble des agents de maîtrise et même des cadres n'exerçant pas des fonctions « managériales » que vise aujourd'hui FT.
La décision du Tribunal d'Instance ne peut donc que nous encourager à être tenaces pour exiger la reconnaissance effective de la maîtrise à France Telecom et par là même la reconnaissance de la qualification du personnel concerné au travers de son salaire, des perspectives de débouchés dans la catégorie cadre ...
La majorité des CHSCT d'Unité doivent se réunir dans les prochains jours, la Direction porte seule la responsabilité du retard pris depuis les élections du 28 Juin et nous demandons que des CHSCT extraordinaires se tiennent pour que les nouveaux Comités deviennent rapidement « opérationnels ».