CE Bretagne CHSCT-1.jpg
Union Régionale des Syndicats CGT des salariés
du secteur des activités postales et des
télécommunications de Bretagne
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drBretagne MISE EN PLACE DES CHSCT : un premier pas
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Lors de la première réunion du Comité d'Etablissement de la DR Bretagne le 18 février 2005, les représentants élus du personnel {compte tenu de la taille et des effectifs des Unités) avaient proposé la création d'un CHSCT par département inf ra-DP, soit 25 CHSCT. La coordination au sein d'une Unité se faisant par une instance regroupant les secréiatres des CHSCT.
De son coté, la direction s'appuyant sur la nécessité d'un degré d'autonomie suffisant pour le traitement des questions d'Hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que sur l'accord IRP
maintenait sa décision de créer les CHSCT au niveau des Unités Opérationnelles soit 7 CHSCT.
Les représentants au CE rappelaient alors que les attributions du CE en matière de fixation du nombre de CHSCT dans les grands établissements sont exorbitantes du droit commun et que l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement le nombre desdits comités ni conclure un accord collectif avec une ou des organisations syndicales sur ce point.
En cas de désaccord avec le CE, l'employeur doit saisir l'administration ( inspection du travail).
Après plusieurs rencontres ayant pour but de répondre à 2 nécessités pas très évidentes à concilier pour le fonctionnement des CHSCT c'est à dire : un fonctionnement au plus près des situations de travail des salariés et un degré d'autonomie suffisant — un accord (prenant appui sur l'article L236-13 du Code du travail) a été trouvé lors de la réunion du Comité d'Etablissement du 14 avril. (voir au dos)
Même si cet accord ne répond pas véritablement à notre souhait de proximité, il abonde de manière non négligeable par rapport à l'accord national IRP les moyens des représentants du personnel (+ 25%), surtout dans les 2 Unités Opérationnelles où le risque est le plus élevé et le nombre de sites très important ( URRB et UICB)
De plus, les représentants du personnel au Comité d'Etablissement ont souligné que conformément à l'accord IRP, les CHSCT qui
vont être créés au niveau des établissements secondaires sont des CHSCT de plein exercice au sens du Code du Travail et qu'ils seront amenés à prendre les mesures d'adaptation nécessaires à l'exercice de leur mission et d'une activité HSCT de proximité notamment par le maintien ou la création de Commissions HSCT départementales et par une liaison avec les DP de l'Unité qui ont également pour attribution de recueillir les réclamations sur les conditions de travail.
Un protocole préélectoral portant sur l'élargissement de la délégation du personnel ( art L 236-13 du Code du Travail), une dérogation sur la répartition des sièges entre catégories professionnelles au niveau de l'AEOA et de la DRMP et précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion du collège désignatif devrait être conclu en mai.
La CGT souhaite que les nouveaux CHSCT avec leurs prérogatives renforcées se mettent en place rapidement afin de permettre aux salariés d'intervenir pour améliorer leurs conditions de travail.
Car ce sont bien les conditions de travail qui constituent le véritable enjeu de la prévention et de la sécurité dans les Unités.
Les représentants CGT au CHSCT de votre Unité auront avant tout pour objectif de construire un outil « CHSCT » efficace en privilégiant votre expression sur les problèmes réels vécus dans les services.
Voir Verso
Représentants du personnel
Heures de délégation mensuelles
prévus
obtenu en +
total
prévues
décision CE
AVSB
6
1
7
155 h
185 h
URRB
6
2
8
155 h
210 h
UICB
6
2
8
155 h
210 h
ASTB
6
1
7
155 h
185 h
AEOA
6
1
7
155 h
185 h
ADB
4
2
6
85 h
130 h
DRMP
4
0
4
45 h
45 h
Total
38
9
47
905 h
1150 h
Rappel : les représentants du personnel au CHSCT sont élus au 2ème niveau par un collège désignatif comprenant les élus titulaires et suppléants du Comité d'Etablissement et les délégués du personnel titulaires et suppléants de la DR qui votent pour le CHSCT de leur Unité. L'élection pour l'ensemble des CHSCT se déroule le même jour et en un seul lieu.
L'accord prévoit donc 9 représentants supplémentaires et 245h mensuelles supplémentaires avec notamment l'octroi de 5 nouvelles heures supplémentaires aux secrétaires de 6 des 7 CHSCT
L'accord IRP prévoit 5h supplémentaires pour les représentants CHSCT si plus de 2 sites distants de 10km et 10h si plus de 5 sites distants. Le secrétaire bénéficie de 5h supplémentaires si + de 2 sites distants
URRB : Unité Régionale de Réseaux de Bretagne UICB : Unité Intervention Clients de Bretagne ASTB : Agence de Services par Téléphone Bretagne ADB : Agence Distribution Bretagne AEOA : Agence Ouest Atlantique AVSB : Agence Ventes et Services de Bretagne DRMP : Direction Régionale Moyens Propres IRP : Institutions Représentatives du Personnel
Article L 236-13 : « les dispositions qui précédent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT qui résultent d'accords collectifs ou d'usage. »